CGV. Condition générale de vente

En vigueur au 05/07/23

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve

à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les

Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le

Vendeur sur le site nbasb.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

"Produit" : désigne l’ensemble des articles disponibles sur le site. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site nbasb.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nbasb.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site nbasb.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EDGE MASTER, société par actions simplifiée

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 951281385

70 AVENUE DES FILLETTES

Email : contact@nbasb.com

Téléphone : _______________

Numéro de TVA Intracommunautaire FR86951281385

Les Produits présentés sur le site nbasb.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Les articles proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande..

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du

ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site nbasb.com, lors de l'enregistrement

de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

nbasb.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le

droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site nbasb.com les Produits qu'il désire commander,

selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier.

Avant de valider sa commande, le client doit vérifier que le contenu de sa commande est correct et

accepter les présentes conditions générales de vente. Il inscrit ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace.

Le client est invité à vérifier le détail de sa commande, son prix total et à corriger les éventuelles

erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la

commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le client choisit le mode de livraison puis le mode de paiement et sera ensuite redirigé vers une page de paiement sécurisé où il règle sa commande et la confirme.

La commande sera considérée comme définitive

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires pour le bon

traitement de la commande..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site nbasb.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance

entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible

que dans les 24h avant expédition jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et

tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non

du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

 ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées

sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site nbasb.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones

suivantes :

Europe, Etat unis, reste du monde (hors Afrique).

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrés. Un message électronique automatique sera adressé au

client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Les détails des délais frais de livraison sont indiqués sur le site a la rubrique " livraisons et retours " à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 à 4 jours à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de

commande comportant plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Les commandes en livraison 48h passées après 16h seront expédiées le lendemain. après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes

versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Nous disposons de plusieurs entrepôts logistiques stratégiquement situés, notamment en Angleterre, aux États-Unis et en région parisienne, afin d'optimiser l'efficacité de notre chaîne d'approvisionnement. Veuillez noter que nos articles sont expédiés depuis nos plateformes logistiques situées dans ces régions. En raison de notre présence mondiale, des frais de douane peuvent être appliqués en fonction de la gamme d'articles commandée et de la destination de livraison. Ces frais seront précisés lors du processus de commande, permettant ainsi une transparence totale vis-à-vis de nos clients. Nous tenons à souligner que nous travaillons activement à la centralisation de nos entrepôts d'expédition, une initiative visant à rendre l'acheminement de nos produits encore plus fluide. Cette démarche s'inscrit dans notre engagement envers une expérience client optimale, avec l'objectif de réduire les délais de livraison et d'assurer une satisfaction continue de notre clientèle. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes :

(Showroom indisponible pour le moment)

NBASB Showroom

Adresse :

Code postal :

Téléphone :

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal

pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou courrier, accompagnées

de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces

formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune

réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés

dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le

Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et

celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le

Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et

périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques

sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement

du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client et des frais de retour de 10 euros seront facturé au client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou

ne correspondant pas à la commande,

 de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la

non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront

remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la

constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être

fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de

force majeure.

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des

Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat

de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site nbasb.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site nbasb.com, celui-ci enregistre des

données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour

l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des

Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

 Les prestataires de transport

 Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et

à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de

la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site nbasb.com disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

en se connectant a son compte client.

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un

autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de

désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site nbasb.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les

lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur

indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront

soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur nbasb.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation

suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de société par actions simplifiée, EDGE MASTER

70 AVENUE DES FILLETTES

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 15/07/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par EDGE MASTER SAS et de définir les

conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. nbasb.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes

CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site nbasb.com est assurée par AGOTIOH PIERRE, email de contact : contact@nbasb.com.

L'hébergeur du site nbasb.com est la société WIX.COM FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site nbasb.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Le principal service proposé par NBASB consiste à offrir à tout utilisateur la possibilité de consulter les

articles référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter sur notre site via de la vente a distance sur catalogue. Le site permet aussi aux utilisateurs d’être alertés de la sortie des nouveaux produits.

Et de vendre leurs propres articles (prochainement)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre

s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas

la responsabilité de nbasb.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email contact@nbasb.com

· via un formulaire de contact ;

· via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque NBASB est une marque déposée par EDGE MASTER SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

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et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.